Régime de sécurité sociale: obligation de télédéclaration et de télépaiement en ligne


Le conseil du gouvernement a approuvé  lors de sa réunion du 12 janvier 2018 le projet de loi n°84-17 modifiant et complétant le dahir n° 1-72-184 du 27 juillet 1972  relatif au régime de sécurité sociale.

 

Le projet s'inscrit dans le cadre de l'amélioration des procédures de déclaration et de paiement pour les affiliés de la CNSS.

 

Il vient accompagner les progrès réalisés par les services fournis par la CNSS à travers sa plateforme électronique qui le lie à ses affiliés "damancom.ma".

 

Il instaure l'obligation de déclaration des salaires et des salariés et de paiement des frais d'adhésion à travers sa plateforme, pour les employeurs qui dépassent un certain nombre d'employés. le nombre  d'employés sera fixé ultérieurement par un décret.

 

Aussi,   il soumet la reconnaissance des maladies graves et des maladies de longue durée à une obligation d'approbation du médecin désigné par la CNSS.

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